Intérim soignant : qui a le droit en 2026 ? La règle des 2 ans expliquée simplement
Loi Valletoux : depuis juillet 2024, une première mission d'intérim exige 2 ans d'exercice (3 214 h) hors intérim pour les IDE, AS, AES et éducateurs. Qui est concerné, qui est exempté, comment vérifier votre éligibilité, sans jargon.
- Une première mission d'intérim exige 2 ans d'exercice en équivalent temps plein, soit 3 214 heures, réalisées hors intérim.
- Deux portes ouvrent l'intérim, une seule suffit : l'antériorité (un contrat d'intérim déjà signé) ou les 2 ans d'expérience justifiés.
- L'antériorité vaut grade par grade : un contrat de faisant fonction n'ouvre pas les missions au grade d'aide-soignant.
Depuis le 1er juillet 2024, on ne peut plus commencer l'intérim soignant directement après le diplôme. La loi du 27 décembre 2023, dite loi Valletoux, impose une durée minimale d'exercice avant la première mission. Règle utile ou frein injuste, chacun son avis ; ce qui est sûr, c'est qu'elle s'applique, et qu'il vaut mieux savoir précisément où vous en êtes avant de vous projeter. Voici le mode d'emploi, cas concrets à l'appui.
La règle : 2 ans d'exercice hors intérim
Pour effectuer une première mission d'intérim dans un établissement sanitaire ou médico-social, il faut justifier d'une durée minimale d'exercice de 2 ans en équivalent temps plein, soit 3 214 heures, réalisée hors intérim : en CDI, CDD ou vacation. Ces heures ne peuvent pas avoir été accomplies en moins de 24 mois.
Les professions concernées dans le champ sanitaire et médico-social :
- infirmiers (IDE) et puéricultrices,
- aides-soignants (AS),
- accompagnants éducatifs et sociaux (AES) et AMP,
- sages-femmes,
- éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, assistants de service social, le champ socio-éducatif est concerné aussi.
Qui est exempté ? Le cas des intérimaires « historiques »
Point capital, souvent mal compris : la condition ne s'applique qu'à la première mission signée après le 1er juillet 2024. Le Conseil d'État l'a confirmé dans sa décision du 6 juin 2025 : les soignants qui exerçaient déjà en intérim avant cette date ne sont pas soumis à la règle des 2 ans. Si vous étiez intérimaire en 2023, vous pouvez continuer, même après une pause.
Ce que l'entreprise de travail temporaire vérifie en pratique
Sur le terrain, l'entreprise de travail temporaire qui vous emploie applique la règle de façon très concrète. Deux portes ouvrent l'intérim, il suffit d'une seule :
- Porte 1, l'antériorité : vous pouvez produire un contrat de mission d'intérim daté d'avant le 1er décembre 2025 (ou un certificat de travail ou un bulletin de paie d'agence de cette période). Un seul document suffit.
- Porte 2, l'expérience : vous justifiez de 2 ans en équivalent temps plein dans votre métier, hors intérim (CDI, CDD, vacations), avec certificats de travail ou attestations employeur à l'appui.
Le contrat d'intérim qui prouve votre antériorité vaut pour le grade auquel il a été conclu. Exemple vécu : Thomas est aide-soignant diplômé, mais son seul contrat d'intérim d'avant décembre 2025 est un contrat de faisant fonction. Il peut donc être employé en intérim comme faisant fonction dès aujourd'hui, mais pas comme aide-soignant tant qu'il n'a pas ses 2 ans temps plein en tant qu'AS. Le diplôme ne remplace ni l'antériorité au bon grade, ni les 2 ans d'expérience dans ce grade.
- Sarah, AS diplômée en 2025, 18 mois de CDD en EHPAD : pas encore éligible, il lui manque des heures. Un CDD ou des vacations jusqu'aux 3 214 h, et elle pourra basculer.
- Karim, IDE, 6 ans de service en clinique : éligible immédiatement, ses années de salariat comptent.
- Nadia, AES, intérimaire depuis 2022 : exemptée, elle relève du régime antérieur (décision du Conseil d'État du 6 juin 2025).
- Léa, IDE diplômée en juin 2026 : non éligible avant 2028 au plus tôt. Bonne stratégie : cumuler CDD variés pour construire l'expérience que l'intérim valorisera ensuite.
Qui vérifie, et avec quels justificatifs ?
La vérification incombe à l'entreprise de travail temporaire qui vous emploie : elle doit collecter les preuves de vos heures (certificats de travail, bulletins de paie, attestations employeur) et les conserver. Concrètement, préparez :
- vos certificats de travail (ils mentionnent dates et durées),
- vos derniers bulletins de paie si un doute existe sur le volume d'heures (temps partiels notamment),
- votre diplôme et, pour les IDE, le numéro d'inscription à l'Ordre.
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Et si on vous propose de « passer quand même » ?
Fuyez. Une mission conclue en violation de cette règle expose l'agence et l'établissement à des sanctions, et vous place dans une situation précaire (contrat fragile, couverture contestable en cas de pépin). Une structure qui contourne la loi pour vous placer contournera aussi la loi sur le reste, vos heures, vos indemnités, votre sécurité. L'intérim se pratique très bien dans les règles : les besoins sont largement suffisants.
Pourquoi cette règle change la carte des missions
Autre volet de la même réforme : les plafonds de dépenses d'intérim imposés aux établissements publics (décret du 2 juillet 2025 et arrêté du 5 septembre 2025 pour les montants).
Résultat : une partie des besoins se déplace vers le secteur privé et médico-social, EHPAD privés, MAS, IME, FAM, cliniques, non concerné par ces plafonds. C'est précisément le cœur de notre réseau, et ce n'est pas un hasard : c'est là que les conditions restent les plus attractives pour les soignants, partout en France (voyez les besoins de votre département).
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Références : loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 ; décret d'application fixant la durée à 2 ans (3 214 heures) pour les professions non médicales, en vigueur au 1er juillet 2024 ; Conseil d'État, décision du 6 juin 2025 (portée de la condition aux seules premières missions postérieures au 1er juillet 2024) ; décret du 2 juillet 2025 et arrêté du 5 septembre 2025 (plafonds applicables aux établissements publics). Textes consultables sur Légifrance.